Exercice budgétaire 2021-2022 : de nouvelles mesures annoncées pour soutenir le secteur immobilier
Le 11 juin dernier, le gouvernement mauricien a dévoilé de nouvelles mesures incitatives pour encourager la population et les non-ressortissants à concrétiser leur projet immobilier.
Alors que les frontières de l’île Maurice demeurent fermées et que le pays, ne faisant pas exception dans un contexte mondial sensible, tente de juguler autant que possible les impacts d’une crise économique, le gouvernement a instauré un ensemble de mesures visant à relancer l’activité de ses secteur-clés, incluant l’immobilier, pour son nouvel exercice budgétaire.
Marché étranger : l’investissement à l’île Maurice conserve toute son attractivité
Une série de mesures attractives avait déjà été instaurée lors du précédent exercice budgétaire, lequel avait accordé plus de droits aux expatriés résidant à l’île Maurice et aux investisseurs étrangers. Parmi elles le Premium Visa, encourageant les étrangers à venir s’installer à Maurice pour une période d’un an renouvelable tout en conservant leur situation dans leur pays d’origine, ou encore l’allongement de la durée du permis de séjour de 3 ans à 10 ans pour les auto-entrepreneurs et investisseurs.
On relevait aussi la possibilité, alors nouvelle, pour les non-ressortissants titulaires d’un permis d’occupation ou de séjour, d’investir dans un terrain viabilisé au cœur d’un projet de Smart City. Initialement prévue pour une durée de deux ans, cette mesure vient d’être renouvelée pour deux années supplémentaires – soit jusqu’au 30 juin 2024.
Une mesure qui démontre tout l’intérêt du gouvernement dans le développement de ces nouvelles zones urbaines, qui ont pour ambition de transformer le visage de l’île Maurice. Ces villes, comme Beau Plan aux portes du Nord, visent en effet à développer leur région de manière qualitative et inclusive en diversifiant les opportunités pour leurs résidents et pour les communautés avoisinantes – notamment en déployant les perspectives d’emploi, en bâtissant des infrastructures de qualité pour bénéficier à tous et en instaurant un développement durable du territoire.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à l’immobilier à retenir :
Remboursement de la TVA
Le remboursement de la TVA sur la construction d’une maison ou d’un appartement, dans les conditions suivantes :
- Le coût de construction ou le prix d’achat de la résidence ne doit pas dépasser Rs 3 millions, jusqu’à un maximum de Rs 300 000
- Le seuil d’éligibilité du revenu du ménage pour le remboursement sera de Rs 1 million par an
- Le remboursement sera applicable sur la construction ou l’achat d’une première résidence
Le programme “Home Ownership Refund Scheme”
- Remboursement de 5 % (jusqu’à un maximum de Rs 500 000) de la valeur déclarée sur l’acquisition d’un bien ou terrain vierge destiné à la construction d’une unité résidentielle, au cours de l’exercice 2021/22. Si le bien est vendu sous un délai d’un an à compter de la date d’acquisition, le montant perçu dans le cadre du dispositif devra être remboursé.
- L’exonération des droits d’enregistrement (5 %) pour les primo-accédants s’appliquera aux premiers Rs 5 millions de la valeur d’acquisition, au lieu de se limiter aux biens dont la valeur n’excède pas Rs 5 millions
- 5 % de remboursement sur les prêts immobiliers contractés pour construire une résidence (jusqu’à un maximum de Rs 500 000)
IMMOBILIER À DESTINATION DES ÉTRANGERS
Vente de terrains aux non-ressortissants
- Les promoteurs dans le cadre du Smart City Scheme seront autorisés à vendre un terrain viabilisé n’excédant pas les 2 100 m2 à un non-ressortissant détenteur d’un permis d’occupation, d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour pour une autre période de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2024.
- Les promoteurs du Property Development Scheme (PDS) seront également autorisés à vendre un terrain viabilisé à condition que la superficie totale de tous les terrains viabilisés à vendre ne dépasse pas les 25 % de la superficie prévue pour la construction de propriétés résidentielles.
Amendements au Non-Citizens (Property Restriction) Act - La loi sera modifiée afin qu’aucune approbation n’est requise du bureau du premier ministre (PMO) pour la cession de biens dans le cadre des programmes instaurés par l’EDB, mais uniquement pour que l’EDB notifie le bureau du premier ministre d’une telle cession.
FACILITATION DES AFFAIRES
Permis d’occupation
- Un non-citoyen sera éligible à un permis de résidence quelle que soit la catégorie de visa à son arrivée (renonciation au visa d’affaires)
- Les époux(ses) de détenteurs de permis de résidence désirant investir à l’île Maurice ou y travailler n’ont plus besoin de faire une application de permis supplémentaire
- Dérogation à la limite d’âge maximale de 24 ans pour les enfants à charge
- Introduction d’une nouvelle catégorie : le permis de travail familial de 10 ans pour ceux qui contribuent à hauteur de 250 000 USD au Fonds de développement de projets COVID-19.
- Les non-ressortissants titulaires d’un permis d’occupation en tant qu’indépendants seront autorisés à constituer une entreprise individuelle et à employer du personnel administratif.
- Extension du permis de travail permettant aux résidents non-ressortissants de faire venir des aides-soignants et des domestiques étrangers pour travailler à Maurice
- Mise en place d’une conciergerie dédiée aux investisseurs et retraités entrant à Maurice.
- Mise en place d’un “Club Privilèges” avec accès privilégié aux hôtels, terrains de golf, restaurants, institutions médicales privées, entre autres.
- Une carte à puce remplacera le permis papier actuel
- Lorsqu’une demande de permis d’occupation nécessite l’avis et les recommandations d’un ministère ou d’un organisme du secteur public, ce dernier doit, sous 5 jours ouvrables, soumettre ses avis ou recommandations à l’EDB, faute de quoi le principe du consentement silencieux s’appliquera.
Permis de résidence
- Appartement G+2 : Un non-ressortissant qui achète un appartement comme résidence, dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, et à condition que le prix d’achat soit supérieur à 375 000 USD, sera titulaire d’un titre de séjour, y compris pour les personnes à sa charge, et dispensé de l’obligation d’un permis de travail ou d’occupation
Permanent Residence Permit
- Les titulaires d’un permis de séjour permanent de 10 ans verront la validité automatiquement prolongée pour couvrir une période de 20 ans.
- Les titulaires d’un permis de séjour permanent pourront renouveler leur permis et auront la possibilité de changer de catégorie entre investisseur, professionnel et retraité.
Professionnels (Employés étrangers à Maurice)
- Prolongation de validité du Permis d’Occupation Professionnel de 3 à 10 ans
- Flexibilité pour changer d’emploi pour les non-citoyens titulaires d’un permis de travail en tant que professionnel
- Le salaire mensuel applicable pour un permis d’occupation pour les professionnels travaillant dans les services financiers sera ramené à Rs 30 000 (limité uniquement pour les services de comptabilité de fonds et de conformité par une entreprise titulaire d’une licence du FSC, et le professionnel devra avoir au moins 3 ans pertinents l’expérience professionnelle).
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Smart City Scheme ou découvrir les opportunités d’investissement à Beau Plan et dans la région, contactez notre équipe commerciale.